ARTICLE 1 - Organisateur

Internet Argentflash.fr (accessible à l'adresse http://www.argentflash.fr) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée

La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de L’Entreprise Unipersonelle
.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 2 - Conditions générales de jeu

Ces jeux sont ouverts à toute personne physique majeure et possédant une adresse de courrier électronique (e-mail) propre, à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Argentflash.fr (accessible à l'adresse http://www.argentflash.fr), et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

La participation aux jeux et l'inscription sont limités à un seul compte par personne. Il est interdit, pour une même personne, d'utiliser plusieurs comptes différents pour participer aux jeux. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition des crédits de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture , une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Le participant devra conserver pendant une durée 3 mois les justificatifs liés à ses éventuels achats de crédits de jeu à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu. L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participations par mois calendaire à 1 000 (mille) par participant.

ARTICLE 3 - Participation

Les jeux sont accessibles Argentflash.fr (accessible à l'adresse http://www.argentflash.fr).

Chaque jeu est composé de plusieurs sessions de jeux simultanées, appelées « Instant(s) Gagnant(s) ». A chaque "Instant Gagnant" correspond un type de gain et à chaque gain est attribué un nombre de participations. Lorsque ce nombre de participations est atteint, le gain est gagné. Le gagnant du gain est le participant qui valide sa participation permettant d'atteindre le nombre fixé. Les gagnants sont donc déterminés en fonction du barème de participations pour chaque gain. La détermination des gagnants est mathématique et constante. Les gagnants sont informés sur le site sur le nombre de participations attribué à chaque gain. Lors de chaque session de jeu, celui-ci est informé de son nombre de participation. Un même "Instant Gagnant" est donc renouvelé automatiquement à chaque fois que le gain est remporté par un Participant et ce pendant la durée du Jeu.

A chaque participation, le participant sait immédiatement s'il a gagné. Lorsque qu'un participant ne gagne pas, le site indique le nombre de particpation restante pour que le gain soit gagné.

Pour participer à un « instant gagnant », le membre doit être inscrit et connecté sur son compte.

Il dispose de crédits de jeu achetés par un des moyens de payment proposé sur le site : Carte de Crédit, compte Alertpay ou Chèque.

Il peut également acheter des Crédits de Jeu par l’intermédaire des gains obtenus aux sessions de jeu précédentes.

A chacune de ses participations, un Crédit de Jeu est défalqué de son compte.

Les Crédits de Jeu peuvent être achetés selon les tarifs ci-dessous. Le membre peut les acquérir une fois inscrit et connecté à son compte, il peut les achetér à l’unité ou par « pack ». Un prix dégressif est appliqué, les Crédits de jeu ne sont pas remboursables mais n’ont aucune limitation de durée. Ils sont utilisables pour tous les gains à gagner définis à l’Article 4.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les tarifs des Crédits de Jeu ci-dessous.

Article 4 - Détermination des gains

Les gains proposés sur le site seront choisis dans la liste figurant ci-dessous. Pour chaque gain, le nombre de participations attribuées est indiqué.

Les gains seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site Argentflash.fr.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Article 5 - Obtention des gains

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un gain qui lui est attribué personnellement et exclusivement.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des gains offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Le participant bénéficiaire a son compte immédiatement crédité du montant du gain.

Il peut alors demander le paiement de ses gains par le formulaire en place sur le site à cet effet.

Le gagnant peut demander le paiement de ses gains à n'importe quel moment si le montant des gains accumulé atteint 10 (dix) euros.

L'organisateur s'engage à expédier, , après vérification des conditions d'octroi du gain en cause , les gains dans un délai maximum de 48 heures – jours ouvrables et non fériés- à compter de cette demande pour les gains allant de 10 (dix) à 2000 (deux mille) €.

Pour les demandes supérieures à 2000 (deux mille) €, le gagnant recevra un chèque à périodicité mensuelle d’un montant de 2000 (deux mille) € jusqu’à extinction de la somme gagnée.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce gain.

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les frais engagés pour l'obtention d'un crédit de jeu (soit 1,50 € TTC) seront remboursés sur la base d'un crédit de jeu par mois et par participant (même nom, même adresse postale).

Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur,

une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- Une adresse de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé d'identité bancaire (pour le remboursement par virement bancaire)

- Pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine

- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

- Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom)

- Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures de participations au jeu)

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 (trente) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion et/ou de téléphonique, le cachet de la poste faisant foi.

Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par chèque.

Lorsque le participant souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si le participant est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux sur le site.

Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux différents jeux est valide.

L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

Article 7 - Modification du règlement

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d'avenant.

Article 8 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site Argentflash.fr disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à

Article 9 - Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

Tout participant gagnant d'un gain s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Article 10 - Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Argentflash.fr feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 10

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 11

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Nantes. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur.

ARTICLE 12

Le présent règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille

Le Règlement est adressé gratuitement en France Métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'organisateur. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.